Conditions générales de vente

Condition Générales de Vente A.C.T.S. – Pano Strassen

Article 1 – Généralités: Toutes les commandes, devis, contrats conclus par la sarl ACTS / PANO SIGN’SERVICE sont soumis, sans exception, aux présentes conditions générales. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Article 2 – Confirmation de Commande: Les travaux sont précisés sur la confirmation de commande ou sur un devis. Un envoi est systématiquement prévu, après accord du client, pour acceptation des deux parties. L’acceptation des travaux et/ou épreuves par le client se fait par le versement d’un acompte de 50%. Le fait que le client omette de signer la confirmation de commande ou le devis ne peut en aucun cas être invoqué pour contester la réalisation des travaux par après. Nous nous réservons le droit de revoir le prix des offres en cas d’augmentation de prix des matières premières.Les offres sont valides pendant une période de 30 jours. Le montant est toujours hors taxes, qui sont à charge du client.En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit de conserver l’acompte à titre d’indemnité de dédit. Tout travail produit, placé par nos soins ou non est dû dans son entièreté. Il incombe sur sa seule et unique responsabilité de prendre les dispositions nécessaires pour vérifier la légalité ou dispositions privées sur le lieu du placement des produits ou demande de placement commandé avant toute commande.

Article 3 – Maquettes : Les maquettes et fichiers d’exécution destinés à la production sont fournis conformes et validés entièrement par le client. La Sarl ACTS  ne pourra être tenue responsable de fautes non signalées sur la maquette validée.Les travaux de modification ou d’adaptation de fichiers reçus non conformes peuvent donner lieu à des suppléments de facturation et des retards de production.Le contenu de ces travaux à reproduire reste de l’entière responsabilité du client et aucune réclamation par des tiers ne peut entraîner notre responsabilité ni mettre en cause l’exécution du contrat. En cas de retard du client dans la fourniture qui lui incombe la livraison est assurée aux mieux des possibilités de PANO. Les maquettes doivent être fournies dans un délai approuvé par la Sarl ACTS/ PANO SIGN’SERVICE, au cas par cas. Le client nous communiquera toujours un double  de son fichier ou documents original. En cas de perte de ceux-ci, le client ne pourra les réclamer ni nous réclamer un dédommagement.Toute épreuve sur matériel définitif sera facturée au client. Le client se doit de transmettre les photos de situation/éléments de pose avant la confirmation de commande. Toute demande ultérieure de modification pourra entraîner des frais supplémentaires qui feront l’objet d’un devis préalable. En cas de désaccord du client, soit l’acompte sera conservé à titre d’indemnité de dédit soit, si l’exécution a été entamée, l’intégralité du prix du contrat sera due sans aucune réduction. Sauf convention contraire, les créations graphiques réalisées par ACTS/ PANO SIGN’SERVICE sont  l’entière propriété artistique et reste sa propriété exclusive, même si elles sont facturées et la reproduction en est formellement interdite.

Article 4 – Qualité de la reproduction : Les reproductions des fichiers peuvent présenter des lignes, des pointillés et des différences de couleurs de 5 à 10% en rapport avec le fichier transmis sans aucune réclamation possible. Et tout changement entraînera des frais supplémentaires à charge du client. Une tolérance de 5 à 10% en plus ou en moins sur le poids métrique ou les quantités selon le produit est à prévoir, et ne permettra aucun recours.

Article 5 – Manquement : En cas de manquement quelconque du client à une ou plusieurs de ses obligations, ACTS/ PANO SIGN’SERVICE aura le droit de considérer  le contrat comme résolu de plein droit et sans poursuite ou mise en demeure préalable, arrêtera l’exécution de la commande. Le prix du contrat sera alors intégralement dû. Si un manquement est imputable à ACTS/ PANO SIGN’SERVICE, la même faculté est réservée au client. En ce cas, ACTS/ PANO SIGN’SERVICE notifiera par recommandé l’estimation de la partie de l’entreprise réalisée. Faute de contestation dans les 8 jours, cette estimation sera considérée comme étant définitivement acceptée.

Article 6 – Retards de livraison : Les délais de livraison sont toujours indicatifs et n’obligent en rien ACTS/ PANO SIGN’SERVICE. Aucun retard ne peut donner lieu à une résolution  de la convention ni à des dommages-intérêt. Toute modification de la commande peut entraîner une prorogation du délai de livraison.

Article 7 – Reprise marchandises : Sauf accord préalable, les frais d’entreposage et de conservation d’une commande sont à charge du client si celui-ci n’est pas venu rechercher sa marchandise dans les 8 jours ouvrables suite à un avertissement écrit de la mise en disposition de celle-ci. Un montant forfaitaire de 35  € HTVA/mois sera appliqué.

Article 8 – Pose dans nos locaux : Les productions PANO seront remis au client, assortis de conseils d’utilisation. De ce fait, la responsabilité de PANO ne pourra donc en aucun cas être engagée quant aux anomalies pouvant survenir. Dès la prise en charge par le client le client dégage ACTS/ PANO SIGN’SERVICE de toute responsabilité généralement quelconque et notamment en cas de détérioration, de perte ou de vol de tout matériel lui appartenant. Le client dégage la responsabilité de ACTS/ PANO SIGN’SERVICE quant à la bonne adhérence sur un matériel transmis par lui. Concernant la pose, le support devra être présenté propre, sans traces de goudron, de rouille ou autres salissures fortes sur les zones de lettrage. Des frais de nettoyage pourront être demandés à charge du client.

Article 9 – Vente directe : Les productions réalisés par ACTS/ PANO SIGN’SERVICE seront remis au client, sans pose ni service complémentaire.

Article 10 – Transport marchandiseLes marchandises voyagent  aux frais, risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison.

Article 11 – Propriété : Toute marchandise restera la propriété de ACTS/ PANO SIGN’SERVICE  tant que le paiement total n’aura pas été exécuté. En cas de pose chez le client, ACTS/ PANO SIGN’SERVICE se réserve le droit de reprendre sa marchandise non payée et aucune réclamation ne pourra être faite si la dépose entraîne des dégâts au matériel du client.

Article 12 – Pose chez le client : En cas de pose chez le client de lettrages, panneaux ou autres, celui-ci aura prévu les nettoyages des supports ainsi que le décollage des anciens lettrages ou la dépose des anciens supports. Si ceux- ci sont à réaliser par ACTS/ PANO SIGN’SERVICE  le client dégage toute responsabilité quant aux détériorations dues aux UV’s, griffes et autres incidents de dépose. Des frais de dépose, de nettoyage et de produits seront à ajouter à la facture si cela n’a pas été prévu à la commande. Lors de la pose sur support qui est la propriété du client, celui-ci  doit être présent ou être représenté  pour désigner l’emplacement des poses exactes des  lettrages, en son absence ou de son représentant, la personne représentant ACTS/ PANO SIGN’SERVICE prendra les initiatives voulues pour réaliser l’entreprise commandée sans possibilité de contestation ou recours  ultérieur.

Article 13 – Responsabilité d’affichage/d’édition, autorisations: Les obtentions pour les autorisations légales d’affichage (permis d’urbanisme et autres réglementations) ou d’édition restent de l’entière responsabilité du client.

 Article 14 – Acceptation : Nos factures sont réputées définitivement acceptées sauf réclamation motivée envoyée par recommandé dans les 6 jours de l’envoi de celles-ci. Les plaintes peuvent uniquement donner lieu au remplacement des biens non conformes, sans aucune autre indemnité.

Article 15 – Paiement : Sauf stipulation contraire les factures de ACTS/ PANO SIGN’SERVICE sont  payables au grand comptant (3 jours calendriers) sur le compte mentionné sur les factures.Le défaut de paiement d’une facture entraîne de plein droit l’éligibilité des factures non encore échues En cas de pose sur des supports appartenant au client  comme vitrines, panneaux ou véhicules, le solde du paiement sera remis à la personne déléguée par ACTS/ PANO SIGN’SERVICE  en fin de travaux sauf accord préliminaire contraire. En cas de non-paiement, cette personne pourra enlever les lettrages posés précédemment. Des frais supplémentaires seront dus.

Article 16 – Référencement : Le client autorise ACTS/ PANO SIGN’SERVICE à citer son nom, son enseigne, son logo et à présenter les travaux réalisés pour ce dernier dans sa documentation commerciale, sa communication institutionnelle, ses sites Internet, ses boutiques et à l’occasion de salons et manifestations diverses en relation directe avec PANO. Il autorise également l’utilisation des données personnelles pour l’envoi de newsletters.

Article 17 – Juridiction compétente : Voir clause pénales.

Article 18 – Services après vente : Voir site internet

Articles 19 – Traitement des données : Acts s’engage à et fait en sorte que les prestataires intermédiaires et les employés s’engagent à : – Ne traiter, ne transférer, ne modifier, n’amender ou n’altérer les données personnes et ne divulguer ou n’autoriser la divulgation des données personnelles à des tiers que : 1. Sur instruction du client.  2. Dans les circonstances requises par la législation de l’Union Européenne ou du Grand-Duché de Luxembourg à laquelle nous sommes soumis – Prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les employés et prestataires intermédiaires susceptibles d’avoir accès aux données personnelles 1. Soient informés de la nature confidentielle des données personnelles. 2. Soient soumis aux engagements de confidentialité ou aux obligations professionnelles ou légales de confidentialité applicables à de telles données personnelles et à leur traitement. – Avertir sans délai le client dès qu’il y a connaissance d’une violation de la protection des données personnelles et apporter assistance au client, selon la nature du traitement et des informations à notre disposition et ainsi respecter ses obligations de notification, enquête, correction et remédiation d’une violation de données personnelles prévues par la législation sur la protection des données. – Coopérer, à la demande du client, dans la mesure raisonnable et nécessaire pour permettre à ce dernier de respecter les droits d’une personne concernée visés par la législation sur la protection des données. – Autoriser uniquement les prestataires intermédiaires ayant pris des mesures de protection des données personnelles à traiter des données personnelles.

Les conditions générales de vente sont téléchargeables directement sur le site internet www.pano-strassen.lu

Elles sont considérées comme valide dès signature d’un document ou versement d’acompte.